0

Quel est le délai pour la levée du FICP ?

Asked by Anonymous Sep 02, 2026 0 views 1 answers
Looking for answers about Quel est le délai pour la levée du FICP? Explore useful information and explanations.
1 Answers
0
Administrator Accepted
Answered Sep 02, 2026

Le FICP, qui correspond au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France, possède des délais de suppression stricts définis par la réglementation en vigueur. En cas de régularisation totale de la dette impayée par l'emprunteur, la levée de l'inscription et l'effacement des données du fichier interviennent automatiquement dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification de la régularisation transmise par l'établissement de crédit créancier. Si aucun remboursement n'est effectué et que la situation demeure en l'état, l'inscription initiale est conservée de manière conservatoire pour une durée maximale de cinq années consécutives, au terme desquelles elle est radiée d'office par les services gestionnaires.

0 votes Marked as accepted
Your Answer

Please log in to submit an answer.